Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Toute commande de produits à notre Société implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.

À défaut de dispositions particulières expressément convenues par notre Société et le client, les commandes adressées à notre Société seront soumises aux présentes conditions générales de vente.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et en particulier les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2. Commandes

2.1. Pour être valable, toute commande doit être passée par écrit (courrier électronique, Échange de Données Informatisées ou télécopie) et doit spécifier exactement les articles concernés avec un libellé clair, une référence article, le gencod, la quantité demandée et le prix applicable.

Toute commande est réputée acceptée à défaut d’un refus notifié par notre Société au client dans les deux jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande.

2.2. Les commandes sont fermes et irrévocables pour le client dès leur réception par notre Société. Le client s’oblige à en prendre livraison selon les termes de la commande. En tout état de cause, toute commande dûment passée devra être payée à l’échéance convenue.

2.3. Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, notre Société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre Société. Notre Société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client la communication de ses documents comptables et, notamment, des comptes de résultat, même provisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser d’honorer la ou les commandes passées et de livrer les produits concernés, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2.4. En cas de commande par le client de produits ne figurant pas sur le catalogue de la Société, notre Société pourra demander un acompte de 50 % du prix des produits à la commande.

3. Livraison

3.1. Sauf indication différente de notre Société, le délai de livraison des produits est de quinze jours à compter de la réception de la commande.

Notre Société fera ses meilleurs efforts afin de respecter le délai de livraison, toutefois, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur. Aussi, les retards de livraison ne peuvent motiver l’annulation de la commande et notre Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard n’excédant pas sept jours. En outre, la responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au client ou à un cas de force majeur tel que défini ci-après au paragraphe 9.

En cas de livraison incomplète ou partiellement non conforme pour quelque cause que ce soit, le client doit conserver les produits livrés conformes à la commande et les délais de paiement pour ces derniers demeurent inchangés.

3.2. La livraison des produits au client est réputée effectuée lors de leur mise à disposition dans la zone de déchargement définie par le client. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client, même en cas d’indications de vente franco de port ou si le transport est organisé par notre Société. Le transfert des risques au client intervient à compter des opérations de chargement des produits dans le camion.

3.3. Il appartient au client de faire vérifier l’état des colis à leur arrivée, même si les colis présentent un aspect normal et intact et, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Toute commande n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre Société, sera considéré acceptée par le client qui ne disposera plus d’aucun recours à l’égard de notre Société.

3.4. Au bout de deux livraisons refusées, la commande sera automatiquement facturée, et la marchandise sera à disposition du client dans nos locaux pendant trente jours. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés.

4. Tarifs

4.1. Nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment avec un préavis de deux mois. Les tarifs sont communicables à tout moment à la demande du client.

4.2. Les produits sont facturés lors du départ de notre entrepôt, aux prix et conditions en vigueur au jour de l’expédition. Le client a l’obligation de se renseigner sur les tarifs des produits applicables à sa commande et ne peut en aucun cas se prévaloir de son absence de connaissance de nos derniers tarifs pour en refuser l’application.

4.3. Tous nos prix s’entendent hors taxes et droits de douane, départ entrepôt (sauf franco de port consenti dans les conditions ci-après), emballage compris, sauf emballage spécifique demandé par le client.

Toutefois, le franco de port est appliqué à tout client livré en France ayant un compte ouvert dans les livres de SAS ONELEC au moment de la commande, pour tout envoi d’une valeur supérieure à 350 € HT. Pour toute commande livrée en France d’un montant inférieur à 350 € HT, le client se verra facturer un montant forfaitaire de frais de livraison de 15 € HT.

Les commandes nécessitant une livraison expresse donnent lieu à la facturation spécifique des frais d’express au client.

4.4. Les frais de transaction internationale sont toujours à la charge du client.

5. Facturation – Conditions de paiement

Sauf évènement particulier, les factures sont établies lors de l’expédition des produits. Nos factures sont établies en conformité avec la réglementation en vigueur et les usages commerciaux de la profession. Les clients ne pourront invoquer leur non-conformité avec leurs propres contraintes et spécifications internes pour refuser les produits ou en retarder le paiement.

Toutes les factures sont payables à notre siège, sans escompte, à 30 jours date de facture, sauf convention contraire. Les traites, acceptations ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation quant à ce lieu de paiement. La remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement.

Aucun escompte ne sera pratiqué par notre Société pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales ou sur la facture.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de notre Société, et à condition que les dettes soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la défectuosité des produits et les sommes que le client doit à notre Société au titre de l’achat de ces produits.

En cas de défaut de paiement des factures, des pénalités de retard courent de plein droit à compter du premier jour suivant la date de paiement mentionnée sur la facture, et sont calculées à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. À cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant sera égal à 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à 40 €, notre Société demandera une indemnisation complémentaire, sur justification, étant précisé que l’ensemble des frais de recouvrement, y compris les frais de justice et honoraires, sont à la charge du client.

Enfin, toute facture recouvrée par le service contentieux de la Société ou de son factor sera majorée, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues.

En outre, nous nous réservons le droit en cas de défaut d’un paiement ou d’une fraction de celui-ci, à son échéance :

• de prononcer l’exigibilité anticipée de toutes les factures du client, y compris de celles dont le terme n’est pas échu et quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement,
• de suspendre l’exécution de la commande concernée et/ou de toutes les commandes en cours avec le client,
• de prononcer, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les huit jours de sa première présentation, la résolution de plein droit de la commande concernée et/ou de toutes les commandes en cours avec le client,
• de demander les garanties de paiement que nous jugerons nécessaires,
• de conserver, à titre d’indemnité, tous acomptes reçus sans préjudice de tous autres dommages et intérêts compensatoires.

6. Clause de réserve de propriété

Le client deviendra propriétaire des produits après complet paiement de leur prix. Le paiement sera réalisé à l’encaissement effectif du prix, qui s’entend du prix facturé en principal, frais et intérêts de retard inclus. La remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne vaudra pas paiement.

Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les produits, mais il ne peut ni les donner en gage ni accorder à des tiers des garanties sur ceux-ci. En cas de revente, le client cède à notre Société toutes les créances nées à son profit de la revente à son client. L’autorisation de revente des produits est retirée automatiquement en cas d’incident de paiement ou d’état de cessation de paiement du client.

Le client s’engage à identifier dans son stock les produits jusqu’à leur vente à ses propres clients.

Le client, qui supportera les risques de vol, de perte ou de détérioration des produits, devra justifier à tout moment de la souscription d’une police d’assurance d’un montant suffisant pour couvrir ces risques. Les sommes versées à ce titre par la compagnie d’assurance reviendront de plein droit à notre Société.

En cas de non-paiement d’une facture de produits par le client, celui-ci devra, à première demande de notre Société faite par lettre recommandée AR, et sans préjudice de l’exercice de tous autres droits que notre Société pourrait détenir, restituer les produits impayés, à ses frais et risques.

Notre Société pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire de ses produits impayés et détenus par le client, y compris chez un tiers dépositaire de ces produits. Les produits en stock seront présumés être ceux non encore payés.

Le client s’engage à aviser immédiatement notre Société de tout état de cessation des paiements ou en cas de sauvegarde de justice, de mandat ad hoc ou de procédure prévue par la loi sur les procédures collectives dont il ferait l’objet et autorisera notre Société, dans ce cas, à dresser l’inventaire des produits en stock pour l’éventuelle mise en oeuvre de la présente clause.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le client sera tenu d’en aviser notre Société immédiatement.

Les produits livrés et non payés pourront être revendiqués même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation dans les conditions des articles L.621-122 et L.621-124 du Code de commerce.

Enfin, en cas de récupération de produits, notre Société ne sera pas tenue de restituer les acomptes qu’elle aura, le cas échéant, perçus sur le prix de vente de ces produits dès lors que ces acomptes pourront être compensés avec toute autre somme que lui devrait le client.

7. Garantie des produits – Service après-vente – Responsabilité

Notre garantie sur les produits se limite à celle de nos fournisseurs.

Les produits peuvent être garantis de manière contractuelle par leur fabricant. La durée de cette garantie ainsi que ses conditions d’application sont stipulées sur le bulletin de garantie communicable par notre Société sur simple demande.

Les conditions et modalités d’intervention de notre Société dans le cadre du service après-vente dépendent des fabricants et sont communicables au client à tout moment à sa demande. Dans tous les cas, les produits défectueux doivent être retournés à notre Société par le client, à ses frais et charges.

Sauf disposition impérative légale contraire, notre responsabilité est strictement limitée au seul remplacement des produits défectueux par un produit identique ou équivalent. Nous ne serons tenus à aucune indemnisation ou réparation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers, détérioration de matériel…

8. Retours – Reprises

À moins d’un défaut de fabrication reconnu par le fabricant, les produits vendus ne sont pas repris, sauf accord spécial de notre Société. Au cas où une telle reprise interviendrait avec l’accord de notre Société, celle- ci sera valorisée en fonction de l’état des produits, de leur conditionnement ou de leur caractère commercialisable. Le client supportera dans tous les cas l’intégralité des frais et risques de retour.

9. Force majeure

Les cas de grèves, lock-out, les inondations et incendies, les perturbations ou interruptions des transports, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, les accidents importants affectant la production de nos fournisseurs, leur redressement ou liquidation judiciaire, les accidents de toute sorte affectant le stockage des produits et, d’une manière générale, tout événement indépendant de notre volonté et qui n’est pas imputable à une faute de notre part ayant pour effet d’empêcher ou de retarder la livraison des produits constituent des cas de force majeure qui dégagent notre Société de toute obligation d’exécuter les commandes et de payer des indemnités, pénalités de retard ou dommages et intérêts.

10. Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales ainsi que les ventes et prestations qu’elles régissent sont soumises au droit français.

TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET DES CONTRATS ET VENTES CONCLUS PAR NOTRE SOCIÉTÉ EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

11. Identifiants uniques pour les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP)

Les identifiants uniques attestent de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Équipements Électriques et Électroniques (EEE), piles et accumulateurs, et emballages en application de l’article L541-10-13 du Code de l’environnement. Ils ont été attribués par l’ADEME à la société ONELEC (code Siret 49295304700023). Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques, de piles et d’accumulateurs, et d’emballages et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOLOGIC, de SCRELEC et de CITEO.

Nos identifiants uniques sont :

• Pour la REP Équipements Électriques et Électroniques (ECOLOGIC) : FR003974_05DMJK
• Pour la REP piles et batteries (SCRELEC) : FR003974_06IYBQ
• Pour la REP emballages (CITEO) : FR213894_01XFAF

Les présentes conditions générales sont établies en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.